Conditions générales
La prime est destinée exclusivement à l'usage privé. La revente et toute exploitation commerciale sont interdites.
3. Promesses et garantie
L'émettrice n'accorde aucune garantie quant au caractère complet, correct, actuel ou sans défaut des reproductions et descriptions de la prime. La prime effective peut diverger par ses caractéristiques de l'image présentée en raison d'un développement du marché, de progrès techniques ou d'une modification des dispositions légales.
La garantie légale pour les défauts est intégralement exclue et remplacée par la réglementation suivante :
L'émettrice accorde une garantie de deux ans à compter de la première livraison de la prime, pour toutes les primes matérielles. La livraison d'un produit de remplacement ou une réparation n'entraîne pas d'interruption ou de prolongation du délai de garantie.
Dans le cadre de cette garantie, l'émettrice procède, à sa discrétion, soit à une réparation gratuite soit au remplacement de la prime par un produit de même valeur. La résiliation du contrat ou l'échange contre de l'argent sont exclus.
La garantie s'étend aux défauts résultant de la fabrication ou des matériaux utilisés à condition que le produit soit correctement utilisé et entretenu.
Sont exclus de la garantie:
- les dommages qui résultent d'une usure ou d'une utilisation normale, d'une négligence, d'une utilisation erronée, d'un entretien inapproprié ou d'autres manipulations de la prime
- les dommages qui sont le résultat d'un usage abusif ou excédant les limites prévues (par ex. surcharge, dégât d'eau)
- les dommages qui dérivent de modifications de la prime ou de la pose / l'incorporation de pièces non originales.
Le client ne peut faire valoir les prestations de garantie décrites ci-dessus qu'auprès du Servicepoint mentionné dans le bon de garantie, sur présentation de celui-ci. Le bon de garantie est fourni lors de la première livraison.
4. Responsabilité
Toute responsabilité de l'émettrice pour des dommages directs ou indirects qui résultent de l'utilisation du produit ou d'un retard de livraison est entièrement exclue dans les limites de la loi.
5. Protection des données et secret bancaire
Par sa commande, le client autorise l'émettrice à transmettre à ses fournisseurs les données nécessaires pour l'exécution de la livraison. Le client prend acte du fait que le traitement des données peut avoir lieu dans des Etats qui, potentiellement, ne disposent pas de standards comparables à ceux de la législation suisse sur la protection des données.
Le client prend acte du fait que l'existence d'une relation contractuelle avec l'émettrice peut devoir être révélée à l'étranger et délie l'émettrice du secret bancaire à cet égard également, ainsi que d'éventuelles autres obligations de confidentialité légales ou contractuelles.
6. Dispositions finales
Si certaines dispositions individuelles des présentes conditions générales s'avérent sans effet, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes.
7. Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s'applique à la présente relation contractuelle, à l'exclusion des traités internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) et des normes de conflit de lois.
Les tribunaux ordinaires du canton de Zurich sont compétents pour connaître de tous litiges résultant du présent contrat ou en relation avec celui-ci.